Bonjour Benjamin, pouvez-vous vous présenter et nous parler du syndicat que vous représentez ?
Je suis Benjamin GAYRARD, je suis le secrétaire général du Syndicat National des Personnels de Police Scientifique (SNPPS), j’ai été élu à ce poste en novembre 2017. Je suis à la tête du SNPPS qui est le 1er syndicat de représentation du personnel scientifique, il a été crée en 1991.
Il a été crée pour permettre à une nouvelle catégorie de personnel, les scientifiques, d’être représentée devant l’administration. La 1ère réalisation de notre organisation a été d’obtenir la titularisation des personnels scientifiques en 1992 qui, auparavant étaient tous recrutés sous le statut de contractuel.
Les personnels scientifiques étaient des contractuels?
Oui, cela s’appelait des aides techniques de laboratoire (ATL) et ils étaient tous contractuels. La titularisation des ATL a donc permis de changer la dimension de la PTS (Police Technique et Scientifique) en l’intégrant complètement dans la structure police, avec du personnel titularisé.
Par la suite le SNPPS a continué d’agir en étant représentant uniquement des personnels de police scientifique. Nous continuons à l’heure actuelle à n’être qu’un organe de représentation uniquement de la PTS en étant complètement indépendant d’autres catégories de personnels.
La structure de notre bureau national et de nos bureaux régionaux s’est adaptée au fur et à mesure de l’évolution de la filière. A l’origine la PTS était principalement composée de personnel en laboratoire et les constatations sur le terrain étaient réalisées par des policiers polyvalents. Maintenant, la PTS c’est majoritairement des personnels en identité judiciaire (IJ) qui sont dans les commissariats et qui se déplacent sur le terrain. Donc, notre organe de représentation s’est adapté. Notre bureau national est constitué maintenant au 2/3 de personnels de l’IJ, issu de la PJ (Police Judiciaire) et de la SP (Sécurité Publique) et 1/3 issus de l’INPS (Institut National de Police Scientifique). Cela nous permet de traiter les dossiers avec des connaissances pratiques du terrain et des retours d’expériences qui nous permettent d’appréhender toutes les questions puisque, comme vous le savez, une des difficultés que nous rencontrons en PTS est que nous sommes peu nombreux, nous sommes 2500, et nous sommes repartis entre quatre directions: la PJ, la SP, la PP (Préfecture de police de Paris) et l’INPS. Ce qui fait que nous sommes totalement dispersés et que ces quatre directions emploient son personnel avec des prérogatives, des conditions d’emploi, des missions, et des formations totalement différentes, c’est donc très important d’avoir des représentants de chaque direction. Afin de traiter au mieux chaque dossier.
Nous maintenons une culture qui nous est propre et à laquelle nous sommes très attachés: c’est le principe d’accorder la priorité au dialogue. Pour nous, le rapport de force n’aboutit que très rarement à une évolution, ça mène surtout à des blocages et ce n’est pas notre façon de travailler. Nous nous positionnons dans la discussion et notre objectif est d’arriver à nos fins par la négociation. Nous essayons de faire des propositions et nous ne fermons aucune porte avec l’administration, nous allons à toutes les réunions et nous revenons toujours, lorsque nous ne sommes pas d’accord avec un projet, avec une contreproposition. Cela nous permet de solutionner les problèmes par un dialogue raisonné et cela nous permet de faire partie des futures négociations. Un des grands débats de cette campagne c’est la position des diverses organisations sur le protocole PPCR qui a été signé en avril 2016. Deux organisations sur trois l’ont signé [ndlr protocole signé par le SNPPS et le SNAPATSI], le SNIPAT a refusé de le signer car il n’était pas d’accord avec ce protocole, le problème est que du coup ils se sont, de ce fait, exclus de toutes les négociations ultérieures. Donc toutes les renégociations qui sont planifiées sur ce protocole ne peuvent pas être amendées par le SNIPAT puisqu’ils ne peuvent pas être présent aux réunions. Nous partons du principe que si nous voulons faire partie des décisions il faut être présent partout.
“Nous partons du principe que si nous voulons faire partie des décisions il faut être présent partout”
Pouvez vous nous parler de ce protocole signé en 2016?
Ce protocole arrivait dans un contexte particulier puisqu’il venait d’y avoir un échec d’intégration des personnels de PTS dans les corps actifs, il y avait donc de fortes attentes liées à ce protocole, puisque d’une certaine manière les personnes s’attendaient à voir le protocole se substituer aux évolutions attendues de l’intégration dans les corps actifs, avec une reconnaissance de la dangerosité du métier, de la difficulté du métier et des missions de terrains et non plus uniquement sédentaires.
Ce protocole a amené des évolutions non négligeables notamment en terme indemnitaire. La rémunération a évoluée. Le protocole a également permis de créer des précédents intéressants notamment la création, à l’image des primes que touchent les actifs, d’une ISSPTS (Indemnité de Sujétion Spécifique de la PTS), qui actuellement relativement faible et identique pour tous les grades mais qui, chose très intéressante, est une prime qui compte pour la retraite. L’avantage de cette création est que, même si elle trop faible pour l’instant, permet d’en disposer et ensuite négocier des transferts de prime, afin d’augmenter la retraite. Si nous obtenons des transferts de l’IPTS (Indemnité PTS) vers l’ISSPTS cela permet aux agents d’avoir une augmentation des revenus pris en compte pour la retraite, et pour l’administration : un surcoût quasi nul. Cela entrainera une sur-cotisation pour les agents mais par contre cela augmente le revenu pris en compte. Sachant qu’il y a un travail actuellement sur la prise en compte des primes dans le calcul de la retraite avec le passage à la retraite à points, il va falloir que nous suivions ce dossier pour optimiser un peu les choses.
“Nous maintenons l’ambition de l’évolution statutaire en sachant que nous ne fermons aucune porte, c’est à dire que ça soit la création d’un statut spécial ou l’intégration dans les corps actifs, les deux dispositifs permettent de prendre en compte les sujétions réels des missions de PTS”
Quelle est la position de votre syndicat par rapport au statut actuel des personnels de PTS ? Comment pourrait évoluer ce statut et avec quelles contreparties pour les personnels ?
A l’origine les scientifiques ont été recrutés pour travailler en laboratoire et ont été recrutés sous un statut d’administratif sédentaire. Petit à petit nos missions ont migré vers le terrain et nous nous retrouvons maintenant avec une majorité de personnel sur le terrain : qui intervient parfois en primo intervenant, dans des lieux non sécurisés, de jour comme de nuit, qui se déplace seul sur les scènes d’infraction… Lorsque vous intervenez dans des grandes enceintes ou des grandes cités, vous pouvez très bien avoir besoin de trouver la patrouille qui vous attend et vous vous retrouvez à trainer dans une zone qui est potentiellement un peu tendue, nous nous sommes donc beaucoup éloignés de la mission de l’administratif sédentaire. Cela fait un moment que ce constat a été fait et que les organisations réclament une évolution statutaire.
La demande historique des syndicats, c’est un statut spécial, un statut actif qui rend compte des spécificités de nos missions. La difficulté c’est que cette demande a toujours été repoussée, jusqu’à récemment, en 2015, il y a eu une nouvelle intersyndicale qui a été crée entre les trois organisations pour mener une négociation sur le statut. Le statut spécial que nous proposions a été refusé par l’administration mais en contrepartie, elle proposait une alternative : une intégration des personnels PTS dans les corps actifs de police. Il s’en est suivi des négociations qui n’ont pas permis de finaliser le projet parce que les syndicats actifs, pas suffisamment impliqués dans le débat, ont bloqué tout le système et ont mis fin à la négociation. Nous maintenons l’ambition de l’évolution statutaire en sachant que nous ne fermons aucune porte, c’est à dire que ça soit la création d’un statut spécial ou l’intégration dans les corps actifs, les deux dispositifs permettent de prendre en compte les sujétions réels des missions de PTS. Nous serions en capacité de négocier sur les deux propositions.
Est-ce que ces nouveaux statuts impliqueraient que nous soyons armés?
La logique serait que les personnels amenés à se déplacer sur le terrain soient armés. Pour l’instant la théorie est que la sécurité du personnel est assurée par le personnel actif, qui va sécuriser les lieux et qui va attendre sur place le temps que la PTS intervienne.
La difficulté c’est que la mise en œuvre de ce système, qui est bon en soit, ne se fait tout simplement pas, parce que les effectifs de police, autant que les effectifs de PTS, sont en sous effectifs. Les unités de police secours ne peuvent pas se maintenir pendant plusieurs heures sur une scène d’infraction pour assurer la protection des scientifiques qui sont entrain de traiter un VPE (vol par effraction) par exemple. La plupart du temps les effectifs se transportent, sécurisent les lieux, laissent les constations commencées et repartent et les scientifiques se retrouvent seuls. Ces conditions ne sont pas satisfaisantes et le fait d’armer les scientifiques, ainsi qu’un déplacement à deux minimum, seraient une solution pour garantir la sécurité du personnel.
Certains scientifiques sont réticents au fait d’être armés. Ce qui me pose problème c’est qu’à l’heure actuelle nous avons une forte agressivité envers les forces de l’ordre et les policiers scientifiques qui arrivent sur les lieux avec leur blouson bleu, leur voiture pleine de matériel et la plaque police sont identifiés immédiatement comme policiers. La nuance entre les scientifiques et les actifs n’est pas faite par les délinquants. Nous nous retrouvons avec du personnel très exposé, qui n’a aucun moyen de se défendre.
“Nous sommes intervenus plusieurs fois auprès de la DGPN et du ministre au niveau de la rémunération des astreintes […] la décision a été prise de ne pas payer les agents, c’est une situation que nous ne pouvons pas accepter et que nous dénonçons régulièrement”
Les personnels de PTS effectuent souvent des astreintes et travaillent la nuit et le week-end. Comment sont rémunérées ou compensées les astreintes aujourd’hui, est-ce satisfaisant ?
Nous sommes intervenus plusieurs fois auprès de la DGPN et du ministre au niveau de la rémunération des astreintes. Que la rémunération des astreintes ne soit pas assurée est inacceptable, le montant exact du coût de l’astreinte est connu en début d’année, donc si il n’a pas été budgété c’est qu’il y avait une volonté de ne pas payer, ce qui n’est pas acceptable. Si le budget a été transféré sur d’autres dépenses en cours d’année, c’est que la décision a été prise de ne pas payer les agents, c’est une situation que nous ne pouvons pas accepter et que nous dénonçons régulièrement et sur laquelle nous négocions afin de faire changer les choses.
Une autre difficulté majeure des astreintes concerne les rappels injustifiés. Ce dispositif a été mis en place à une époque où les scientifiques étaient appelés sur des situations très graves et les personnels sortaient une fois de temps en temps sur des situations où nous avions vraiment besoin d’eux. Maintenant ce n’est plus le cas, la PTS est impliquée sur toutes les affaires, et les personnels d’astreinte se retrouvent à sortir très régulièrement, même plusieurs fois par nuit au cours de la semaine d’astreinte. A ça, nous ajoutons le fait que dans certains services, où il y a un manque d’effectifs, nous avons des agents qui se retrouvent une semaine sur deux d’astreinte. Nous nous retrouvons avec un niveau d’activité qui n’est pas tenable. Notre organisation a demandé une réflexion sur le dispositif même de l’astreinte. Pour nous, le système de l’astreinte n’est pas adapté pour assurer la continuité du service PTS au niveau national. Il va falloir repenser ce système, en effet, le volume d’heures supplémentaires crée par ces astreintes est gigantesque.
Quelle serait votre proposition pour solutionner ce problème ? En effet, à l’heure actuelle, un personnel d’astreinte se retrouve à travailler une bonne partie de la nuit puis revient au service à 8h30 le lendemain matin pour assurer sa journée de travail..
Le fait de retourner au service à 8h30, ça c’est en cours, cela aurait dû être réglé l’an dernier. Il y a eu un petit point de blocage avec les élections. Dès début 2019, nous devrions repartir la dessus. Il y a un nouveau texte qui va réguler et règlementer les horaires de travail. Ce texte met en œuvre une directive européenne, qui impose 11h de coupure entre nos heures de travail.
Nous avons déjà eu plusieurs cas d’endormissement au volant, pour l’instant ça s’est toujours bien terminé mais nous arrivons à un moment où les gens en ont marre de prendre sur eux, nous ne pouvons plus faire tenir le système sur la bonne volonté des agents, cela ne marchera plus longtemps.
Normalement le DGPN (Directeur Général de la Police Nationale) a annoncé que 2019 serait l’année de la PTS avec de nombreux chantiers ouverts et de nombreuses négociations qui avaient été ajournées et qui vont reprendre. Nous avons été agréablement surpris. Nous avons hâte d’entamer cette année pour relancer la grande rénovation de la PTS.
“Il y a un nouveau texte qui va réguler et règlementer les horaires de travail. Ce texte met en œuvre une directive européenne, qui impose 11h de coupure entre nos heures de travail”
De nombreuses heures, un travail sur le terrain éprouvant, est-ce que ce nouveau statut intègrerait un départ à la retraite anticipé ?
La logique voudrait qu’un statut actif prévoie un départ anticipé ou du moins la possibilité d’un départ anticipé mais il est beaucoup trop tôt pour en parler pour l’instant. Pour l’instant notre objectif est de lancer les négociations sur les statuts. Une fois que nous aurons entamé les négociations nous pourrons définir une position, pour l’instant nous n’avons pas reçu de signaux nous permettant de faire des propositions, et très clairement le ministre de l’intérieur n’a pas prévu de négocier sur ce point à l’heure actuelle.
Ce nouveau document sur les temps de travail nous permet de travailler en cycle. Nous pouvons imaginer que nous ne serons plus rappeler, nous pouvons imaginer des services de nuit : nous pourrions avoir un service départemental avec 5 ou 6 agents qui assureraient les déplacements la nuit. A ce moment là, nous aurons des services de nuit ou il y aura une situation particulière de travail nocturne qui va être pris en compte pour l’âge de départ par exemple, et un service de jour hebdomadaire avec éventuellement une permanence le week-end.
Beaucoup de choses sont possibles et ce nouveau document sur le temps de travail ouvre pleins de possibilités très intéressantes.
Certains services ont mis en place les horaires variables, d’autres sont toujours aux horaires fixes. Ces horaires variables sont elles applicables à tous les services?
C’est conçu pour être applicable dans tous les services, la seule chose qu’il faut : c’est la volonté du chef de service. Une fois que cette volonté est là, c’est fait pour être mis en œuvre. Le matériel nécessaire est simplement sa carte d’agent et un ordinateur. Les dispositifs ont été conçus pour des services qui ont au moins cinq personnes. Les choses qui peuvent poser problème sont des éventuelles réticences ou résistances de la part de la hiérarchie parce que c’est un changement, parce que l’idée que les gens vont pouvoir gérer leurs horaires est quelque chose d’hautement contre intuitif pour les chefs de service. Mais le système tourne très bien dans les services qui l’ont mis en place.
L’article D15-5-1 confère aux personnels de PTS une compétence juridique particulière : la possibilité d’effectuer des scellés sur les scènes de délinquance de masse. Est-ce que les personnels de PTS seront amenés à avoir d’autres compétences juridiques?
La compétence juridique qui a été donnée concerne la conception des scellés pour la délinquance de masse, il s’agit de quelque chose de vraiment à la marge. Concrètement, il s’agit juste d’une régularisation d’une situation. Ils ont simplement rendu légal l’activité telle qu’elle était faite, en permettant aux personnels de PTS de constituer un scellé et de le transporter à un OPJ (Officier de Police Judiciaire), qui n’est pas forcement sur place pour des faits de délinquance de masse. Cela n’ouvre pas d’autres possibilités pour constituer un scellé d’une autre manière. Cela reste du micro ajustement, ce n’est pas une révolution juridique. Si il y a une évolution plus importante avec par exemple la rédaction de PV (Procès-Verbal), il s’agira d’une prise de responsabilité différente et cela devra faire l’objet d’une reconnaissance d’une prime et d’une formation. Cela fera partie des négociations statutaires puisque ce serait une évolution statutaire.
Y a-t-il un suivi psychologique assuré pour les agents confrontés à des situations difficiles ? Est-il suffisant?
II est totalement inexistant et insuffisant par nature. La plupart du temps les services de PTS sont oubliés, en particulier lorsque le personnel n’intervient pas sur une scène de grande ampleur comme un attentat. L’agent qui va faire un cadavre toutes les semaines n’est pas du tout pris en compte.
C’est donc un point que vous tentez d’améliorer en tant que syndicat?
Pour l’instant nous tentons d’améliorer la structure de la filière, une fois que nous aurons une filière avec une hiérarchie un peu cohérente nous pourrons travailler sur ce genre d’action transverse. A l’heure actuelle si nous arrivons à obtenir des évolutions dans une direction et pas dans l’autre cela fait beaucoup de travail pour finalement toucher qu’une partie de nos agents. Pour nous, le but du jeu est de regrouper toute la filière au sein d’une même direction.
Ce n’est pas finalement le rôle du SCPTS, de regrouper la filière PTS?
Pour l’instant le service central n’a pas l’autorité hiérarchique, il s’occupe juste des questions fonctionnelles et techniques, nous avons encore des personnes affectées à la DCPJ, à la DCSP, à la PP et à l’INPS. Il n’y a même pas le même accès aux formations.
Nous voulons la création de la direction centrale de la PTS qui regrouperait tout le personnel, y compris ceux de l’INPS. Nous sommes en cours de travaux là dessus parce qu’il y a une problématique spécifique à l’INPS. En effet, l’INPS est expert personne morale, il y a donc quelques difficultés techniques à l’intégration dans une direction mais on est entrain de travailler la dessus.
“Nous voulons la création de la direction centrale de la PTS qui regrouperait tout le personnel, y compris ceux de l’INPS”
Si l’INPS est intégré à une direction il perdrait sa caractéristique de personne morale?
Oui il faudrait donc nommer des experts nommément. Nous sommes entrain d’étudier avec le SCPTS un dispositif qui permettrait de circonvenir cette difficulté et continuer à requérir directement l’institution sans interférer sur l’activité et les problèmes de rémunération.
Merci Benjamin pour le temps que vous nous avez accordé.
