Bonjour Claire, pouvez-vous vous présenter et présenter votre syndicat ?
Je suis Claire COUYOUMDJIAN, je suis secrétaire nationale pour les scientifiques au SNAPATSI. Le SNAPATSI est une organisation syndicale qui appartient à la confédération CFE CGC (Confédération française de l’encadrement – Confédération générale des cadres) nous sommes un syndicat de personnels administratifs techniques et scientifiques avec une gestion par filière, donc les scientifiques s’occupent des scientifiques.
Nous avons un secrétaire national, un secrétaire national adjoint, des représentants dans les zones, dans les services, pour assurer un maillage territorial.
Le SNAPATSI est un syndicat apolitique, qui est pragmatique, en relation direct avec les services et qui travaille au maximum en concertation avec l’administration, sans chercher le blocage tout en étant capable de s’opposer formellement lorsque les projets proposés par l’administration ne nous satisfont pas ou n’ont pas été suffisamment bien préparés. Nous sommes un syndicat de propositions, nous essayons d’anticiper les dossiers proposés par l’administration en faisant régulièrement des propositions d’améliorations aussi bien concernant les statuts que les conditions de travail des personnes.
“Nous sommes un syndicat de propositions”
Le statut actuel des personnels de PTS: qu’en pensez vous? Est ce qu’il devrait évoluer selon vous?
Le statut doit évoluer impérativement selon 2 axes fondamentaux, d’abord la reconnaissance de la compétence et ensuite la reconnaissance de la pénibilité. La reconnaissance de la compétence passe pour nous par le relèvement du niveau de recrutement des ASPTS à Bac. Nous avons obtenu avec le protocole de 2016 que 300 ASPTS soient requalifiés au niveau de catégorie B. Il apparait que l’ensemble des ASPTS doivent être remontés en catégorie B. Dans le cadre d’une reconnaissance de leur technicité qui a beaucoup évolué ces dernières années et dans le cadre d’une harmonisation du niveau de recrutement entre les ASPTS, les gardiens de la paix et les gendarmes.
Si les ASPTS passent en catégorie B, y aura-t-il une évolution pour les autres grades?
Il faudrait refaire complètement la nomenclature des postes de Bac à Bac +5 en revalorisant les postes d’encadrement des techniciens, techniciens principaux et techniciens en chef, afin de créer une nomenclature de Bac, pour les personnels “analystes”, jusqu’à Bac +5, en passant par des catégories intermédiaires d’encadrement intermédiaire jusqu’à l’encadrement supérieur des ingénieurs.
Le 2ème axe de la modification statutaire c’est la reconnaissance de la pénibilité et de la dangerosité des missions de PTS qui passe par une reconnaissance d’un statut, que nous appelons un statut actif, en statut spécial, permettant un accès à une retraite valorisée et anticipée sachant qu’à l’heure actuelle la retraite des personnels de PTS est très tardive et n’est pas très importante par rapport à leur salaire.
Vous avez mentionné le protocole de 2016, était-il satisfaisant pour vous?
C’est un protocole qui a permis des améliorations substantielles des conditions statutaires des personnels même si c’était insuffisant. C’est un protocole que nous avons négocié très très rapidement face à une administration qui au départ ne voulait discuter qu’avec les personnels actifs.
Nous avons obtenus la création d’une indemnité de sujétion qui est la 1ère reconnaissance de la pénibilité du métier. C’est la 1ère fois que les PTS sont reconnus comme une profession qui a une pénibilité particulière et qui mérite une prime particulière dit prime de sujétion. Nous avons obtenu l’augmentation de l’indemnité de PTS pour l’ensemble des personnels, la requalification de 300 ASPTS dans la catégorie B. Cela va dans le bon sens : reconnaissance de la pénibilité, reconnaissance de la compétence. Cela reste insuffisant, c’est pour ça que notre revendication continue sur ce problème statutaire.
Nous avons également demandé, dans le cadre de ce protocole, qu’une voie d’accès professionnelle soit mise en place pour les techniciens en chef pour valoriser la compétence des encadrants. Les techniciens en chef, aujourd’hui, sont des personnels qui occupent des responsabilités importantes et ne sont pas suffisamment reconnus. Nous continuons de travailler pour une valorisation de cette compétence, à la fois des ASPTS pour un niveau Bac, et pour les encadrants (les techniciens en chef par exemple) pour qu’ils soient positionnés en catégorie A.
“C’est un protocole qui a permis des améliorations substantielles des conditions statutaires des personnels même si c’était insuffisant”
Vous nous avez parlé de cette nouvelle prime: l’ISSPTS, qui est une prime comptabilisée dans la retraite. Mais, la grande majorité des primes (toutes hormis l’ISSPTS) ne sont pas comptées dans le calcul de la retraite, est-ce exact ?
Jusqu’à présent la retraite des scientifiques était une petite retraite parce qu’une grande partie du salaire est formée de primes qui ne sont pas comprises dans le calcul de la retraite.
Maintenant le gouvernement a annoncé une reforme de la retraite pour l’ensemble des français, un certain nombre de lignes directrices ont été avancées et il semblerait que pour les fonctionnaires nous allions vers une prise en compte des primes pour les prochaines retraites après la réforme. Il faudra à ce moment là, que notre revendication en terme de reconnaissance de la pénibilité et d’accès à une revalorisation de la retraite, se greffe sur ce projet de nouvelle retraite pour l’ensemble des français et l’ensemble des fonctionnaires. Nous ajusterons notre revendication et nous verrons ce que le gouvernement va proposer pour la valorisation des statuts spéciaux, pour le moment nous n’avons pas d’informations sur ce sujet.
“Le personnel mériterait évidement d’être rémunéré”
Les conditions de travail: des astreintes non payées, peu ou pas de temps récupération… Quelle est votre position par rapport à cela?
Alors c’est effectivement un scandale qui rejoint le scandale des budgets qui sont absents pour payer les heures supplémentaires des agents. Malheureusement, les budgets sont calculés au plus juste et s’avèrent très vite insuffisants, alors même que les calculs pourraient être fait en amont, sachant que c’est globalement le même nombre d’astreintes qui est réalisé chaque année. Le personnel mériterait évidement d’être rémunéré. Nous avions saisi le ministre sur le sujet et malheureusement nous n’avons pas obtenu de réponse satisfaisante sur ce point.
D’une manière générale, concernant les conditions de rappels sur astreinte, nous avons demandé à la fois auprès de la DRCPN (Direction des Ressources et des Compétences de la Police Nationale) et auprès du chef du service central de PTS qu’une nouvelle instruction soit rédigée concernant les conditions d’emploi et les horaires des personnels de police scientifique. De manière à ce que les rappels injustifiés sur astreinte cessent. Ces rappels injustifiés ont tendance à se multiplier dans les services avec des rappels pour des affaires qui pourraient être traitées le lendemain ou qui pourraient être traitées par les policiers polyvalents. Le nombre de rappels sur astreinte a énormément augmenté, ce qui entraine une fatigue et une usure importante des personnels, notamment dans les SLPT (Service Local de Police Technique et scientifique). Il faut absolument que les textes, qui sont aujourd’hui très anciens, sur la répartition des rôles entre les personnels scientifiques, les policiers polyvalents, les services PJ, les services sécurité publique, sur les conditions d’emploi, les conditions de rappel des personnels, soient réécrits.
“Le nombre de rappels sur astreinte a énormément augmenté, ce qui entraine une fatigue et une usure importante des personnels”
Quelles seraient vos propositions par rapport au fait qu’après une nuit d’astreinte où un personnel PTS a travaillé, il faut qu’il se représente le lendemain matin à 8h30 au service pour entamer une nouvelle journée de travail.
Concernant le temps de récupération, il y a des aménagements qui peuvent être fait et qui ont été fait dans certains services.
Dans certains services lorsque les personnels ont travaillé la nuit, ils ont la possibilité de ne pas venir le lendemain matin de manière à ce qu’ils puissent dormir dans la matinée, ce qui est une bonne chose, à la fois pour leur santé et pour leur sécurité. Je pense à la problématique de la sécurité routière puisque les personnels en PTS sont souvent amenés à conduire alors qu’ils n’ont pas beaucoup dormi ce qui pose un problème de sécurité.
D’autres possibilités existent d’aménagement des horaires pour les personnels qui vont travailler la nuit. Il faut être pragmatique et raisonnable et il faut aussi limiter les rappels sur astreinte pour éviter que les personnels soient amenés à travailler la nuit pour des choses qui ne sont pas toujours justifiées.
Vous parliez de sécurité routière, est-ce que pour vous la sécurité des personnels PTS est assurée que cela soit sur le terrain ou en laboratoire?
Là encore nous avons constaté une dérive dans de nombreux services. La situation est très variable en fonction des services.
Dans certains services, les personnels sont accompagnés, les lieux sont sécurisés, les personnels travaillent parfois en binôme ou nous avons parfois des services avec un binôme scientifique/actif. Nous avons des choses qui se passent bien dans certains endroits et ailleurs cela se passe mal avec des personnels de PTS qui sont amenés à se déplacer seuls sur les lieux, avec des incidents qui se sont multipliés. Ces incidents ne sont pas toujours remontés jusqu’aux directions parce que les personnels ont un petit peu peur d’en faire de la publicité. Mais nous savons qu’il existe un vrai risque pour les personnels de PTS lorsqu’ils se déplacent seuls.
Les instructions qui imposent la sécurisation par les personnels actifs, notamment les brigades de roulement, doivent être rappelées. Nous avons demandé régulièrement, notamment en sécurité publique, à ce qu’il y ait des rappels à ce sujet. Malheureusement, les brigades de roulement ayant beaucoup de travail, les problèmes se multiplient dans de nombreux services. En l’état actuel des choses et du statut, les personnels de PTS ne sont pas à même d’assurer eux-mêmes leur sécurité.
“il faut absolument que les personnels de PTS continuent, en temps que personnel de soutien non armé, à être sécurisés par les policiers actifs”
Quelles seraient vos propositions pour résoudre ce problème de sécurité?
Si il y a un changement radical du statut en passant sur un statut qui serait un peu fusionné avec les statuts actifs existants, alors il y aurait un armement des personnels qui deviendraient autonomes pour assurer leur propre sécurité. C’est une possibilité que nous sommes prêts à discuter mais sur laquelle nous poserions des conditions.
Nous savons qu’à l’heure actuelle il ne serait pas possible d’armer tous les personnels de PTS. Pour un certain nombre d’entre eux, c’est une contrainte qui n’est pas acceptable. C’est une discussion complexe sur laquelle nous sommes prêts à travailler, mais en attendant qu’éventuellement nous en arrivions là, il faut absolument que les personnels de PTS continuent, en temps que personnel de soutien non armé, à être sécurisés par les policiers actifs.
L’article D15-5-1 confère aux personnels de PTS une compétence juridique particulière : la possibilité d’effectuer des scellés sur les scènes de délinquance de masse. Est-ce que cette réforme a été bien accueillie par les personnels de PTS ? Est-ce que les personnels de PTS seront amenés à avoir d’autres compétences juridiques?
C’est une réforme qui était nécessaire pour sécuriser la procédure pénale puisque nous savions que nous étions dans une situation où la procédure pénale était fragilisée par l’absence de mise sous scellés sur place des éléments saisis et remis à l’OPJ. C’est une reforme qui, aujourd’hui, donne une petite compétence judiciaire aux personnels de PTS. Cette compétence est tout à fait minime. Nous pourrions envisager de donner aux personnels de PTS une qualification judiciaire plus importante pour donner plus d’autonomie mais cela passera par une redéfinition de leurs missions. Ce qui pourrait être intéressant serait la possibilité de faire des réquisitions. Des réquisitions en laboratoire permettraient aux agents d’être automnes pour assurer la chaine de suivi des scellés. C’est un sujet sur lequel nous sommes prêts à discuter.
“La mise en place du SCPTS n’a pas permis, c’est une évidence, de clarifier la gestion de la filière”
Une direction générale de la PTS, qu’en pensez-vous?
La mise en place du SCPTS (Service Central de Police Technique et Scientifique, créé en Avril 2017) n’a pas permis, c’est une évidence, de clarifier la gestion de la filière.
Il faut absolument que le SCPTS soit renforcé dans sa tutelle sur les services de PTS, surtout en ce qui concerne la gestion des ressources humaines, en terme de budget et en terme de pilotage des conditions d’emploi et de travail. Il parait assez évident que ce renforcement de la tutelle du SCPTS conduise à la création d’une direction d’emploi, qui permettrait au SCPTS d’être autorité hiérarchique, et non pas autorité fonctionnelle chargée de préconisations sur les services de police technique et scientifique.
L’INPS est expert personne morale. S’il est intégré à une direction il perdrait cette caractéristique de personne morale comment proposez vous de gérer cela?
C’est effectivement une autre problématique : celui d’un rapprochement entre SCPTS et l’INPS, pour lequel une discussion est en cours et pour laquelle nous attendons un arbitrage du DGPN. Ce n’est pas une réforme qui nous semblait, à priori, urgente, pour nous l’urgence c’est vraiment de renforcer la tutelle du SCPTS sur les services territoriaux de manière à ce que la gestion de la filière soit beaucoup plus claire et beaucoup plus efficace.
Ce qui est certain c’est que l’INPS doit pouvoir continuer à facturer ses expertises à la justice, l’INPS doit pouvoir disposer d’outils de valorisation des personnels chargés d’expertises et d’outils en matière d’hygiène et sécurité pour le bon fonctionnement de ses laboratoires.
Y a-t-il un suivi psychologique assuré pour les agents confrontés à des situations difficiles ?
Nous demandons l’amélioration du suivi médico-psychologique par la médecine de prévention. Les personnels de police scientifique doivent bénéficier d’une visite médicale annuelle, ce n’est pas encore toujours le cas partout et il faut impérativement qu’il y ait un bilan psychologique des personnels de terrain lors de cette visite. Avec éventuellement une réorientation des personnels qui ont été fragilisés par leurs métiers, vers soit des médecins psychiatres, soit les psychologues du SSPO.
Actuellement le suivi médico-psychologique est insuffisant même si des améliorations se sont faites depuis quelques années mais il y a encore un gros travail à faire d’amélioration du suivi.
Merci Claire d’avoir répondu à nos questions, aimeriez-vous rajouter quelque chose ?
En conclusion j’aimerai dire que la filière a beaucoup évoluée. Le protocole, à nos yeux, a apporté des choses très intéressantes mais il reste devant nous un très très gros chantier d’amélioration à la fois du statut et des conditions de travail des personnels, sur lesquelles nous allons travailler.
